Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 11 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande, ou de la facturation, sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du document.

Les prix affichés sur le site Web sont les tarifs pris en compte lors de la préparation d'un devis ou lors d'une prise de contact pour tous les services proposés (Dépannage/assistance, Aide informatique, développement web).

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient dans ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas incluses dans le prix, selon la tarification en vigueur.

Pour la catégorie « création web » les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de RepareOrdi™ telles que polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, enregistrements sonores, font l’objet d’un forfait inclus dans le prix, selon la tarification en vigueur. Pour les catégories « Dépannage/assistance » et « Aide informatique » les frais de déplacement sont calculé par palier (10km = 5 euros, 20km = 10 euros, 30km = 15 euros, etc...). Le tarif affiché au moment de la prise de rendez-vous sera le prix facturé.

RepareOrdi™ s'engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, RepareOrdi™ dépend de la collaboration active du client. RepareOrdi™ ne pourra être tenue pour responsable d'aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l'article suivant des présentes CGV. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle RepareOrdi™ s'engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

Le client s'engage à collaborer activement avec RepareOrdi™. Le client s'engage en particulier à fournir au technicien, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes. Le client garantit au technicien posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l'exploitation des services de RepareOrdi™. En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l'exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu'il utilisera les services qu'à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps, que leurs utilisations ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l'apologie de crimes ou de délits etc.

Avant une intervention, il est nécessaire de fixer un rendez-vous en précisant l’heure, la date et l'adresse complète du client. Un rendez-vous peut être pris par téléphone ou par contact de mail. Dans le cas d'une demande par mail, RepareOrdi™ enverra une confirmation accompagnée du mail du demandeur original.

La nature d'une intervention devra être clairement définie lors de la demande d'intervention (tel ou mail). Si le client ne peut pas définir sa panne, il faudra le stipuler clairement lors de la demande d'intervention. Si l'intervention ne peut pas se terminer sur un résultat positif à cause d'une mauvaise information, sur le type d'intervention, de la part du client, il devra s’acquitter des frais de déplacement et des frais horaires convenus.

Le sujet sur quoi portera l'aide informatique devra être clairement définie (gérer les mails, trier des documents, apprendre à utiliser un logiciels, etc...) afin de préparer au mieux l'intervention. Si, une fois sur place, le sujet de l'aide informatique n'était plus le même ou si d'autres sujets devait être ajouté, l'intervenant ne pourrait être tenu responsable de sa méconnaissance sur le sujet.

Les frais de déplacement seront calculés par palier de dix kilomètres et facturés à hauteur de 5 euros par palier. (10km = 5 euros, 20km = 10 euros, 30km = 15 euros, etc...) Pour une immobilisation d'ordinateur, un supplément de dix euros sera facturé.

Les tarifs sont clairement définis sur le site Web (article deux). Lors d'une intervention, la première heure et facturée d'office au coût de 45 €. Puis chaque heure commencée sera facturée à 15 €. Toute heure commencée est due.

Les tarifs sont clairement définis sur le site Web (article deux). Lors d'une aide informatique, la première heure et facturée d'office au coût de 30 €. Puis chaque heure commencée sera facturée à 10 €. Toute heure commencée est due.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurants sur la facture, le paiement s'effectue sur place, le jour de l'intervention. Paiement accepté en espèces ou par chèque à l'ordre de MICKAEL GEENEN.

L'obligation de garantie reposant sur RepareOrdi™ est exclue dans les cas suivants : l'origine du dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence du client, l'origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité de RepareOrdi™. Si le Client constate que le problème non résolue est due à une mauvaise manipulation de la part de l'intervenant, il pourra bénéficier d'un retour sur place gratuitement ou d'une facturation où seul les frais de déplacement seront pris en compte. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, Le Client doit, dans une période de deux semaines à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l'objet d'une mention écrite. En cas de réclamation sur une prestation immatérielle le cahier des charges (devis) reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de RepareOrdi™. A défaut de présentation du cahier des charges (devis), les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l'utilisateur ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés. La présente garantie couvre les frais de main-d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie. De convention expresse, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n'est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement d'une prestation et/ou de ses conséquences.

En préalable à toutes interventions, seront convenues, lors de la prise de contact entre les parties, la date, les prévisions de l’intervention, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions de la prestation. Le devis et les CGV (condition générale de vente) signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total H.T. indiqué sur le devis. Aucun travail ne débutera avant la réception par RepareOrdi™ du devis et CGV signés et l’encaissement de l’acompte.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 20% du montant T.T.C. de la facture, par jour de retard, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. Paiement par virement bancaire.

Toutes modifications de type mise à jour, actualisation de contenus iconographiques et/ou textuels fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facture conformément à la base forfaitaire sur le tarif en vigueur à la signature du devis.

a. La responsabilité de RepareOrdi™ se limite aux dommages contractuels et prévisibles. RepareOrdi™ ne peut être tenue responsable des erreurs due à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert de données vers le client. Le client est tenu de se prémunir contre les pertes de données. RepareOrdi™ ne peut être tenue responsable des dommages occasionnés par des virus. La responsabilité de RepareOrdi™ ne peut être engagée à la suite de toutes actions ou recours de tiers, notamment : du fait d'informations, d'images, de son, de textes, de bandes vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relative aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du client sans accord express de l'auteur. Le client prend l'entière responsabilité des documents qu'il fournit pour leur reproduction sur Internet. Du fait des caractéristiques et les limites d'Internet que le client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de RepareOrdi™ ne peut être engagée pour notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes. Les contaminations par virus des données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier. RepareOrdi™ décline toute responsabilité en cas d'intrusion malveillante de tiers sur le site du client et détournement éventuel de mots de passe, malgré les mesures raisonnables de sécurité mise en place. Le client s'engage à contrôler avant validation la maquette en conséquence de quoi, le client n'a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité de RepareOrdi™ après validation de la maquette dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur la maquette. RepareOrdi™ ne peut être tenue responsable du non-respect des délais dans tous les cas de force majeure telle que pannes informatiques et autres éléments qui ne sont pas directement de son fait.

b. De convention expresse entre les parties, RepareOrdi™ n'est soumise, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, RepareOrdi™ ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l'intervention de RepareOrdi™. La responsabilité de RepareOrdi™ ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, RepareOrdi™ ne pourra être tenue responsable d'un préjudice financier ou commercial, ou même d'une autre nature causé dans le cadre de l'utilisation des services de RepareOrdi™. Si la responsabilité de RepareOrdi™ était retenue à la suite de l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation HT incriminée.

c. RepareOrdi™ ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client de gérer ses sauvegardes. RepareOrdi™ ne saurait être tenue pour responsable en cas de détérioration de média concernant la numérisation de film provenant d'ancien support comme: super8, VHS, Video8, DV, support optique (DVD, CD, BD), cartes mémoires (sdcard, mmc, compact flash, etc.). RepareOrdi™ n'est pas tenu a une garanti de résultat concernant les forfaits de récupération de données.

Il est difficile de rappeler à titre informatique que selon le code français de la propriété intellectuelle (article L. 121-un à L. 121-neuf), le droit moral d'une création (comprenant le droit de divulgation, droit du respect de l'œuvre et droit du retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédées aux clients que les droits patrimoniaux, à l'exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d'exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même code français de la propriété intellectuelle (article L. 122-quatre), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits est illicites et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de RepareOrdi™ temps que les factures émises par RepareOrdi™ ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestations. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par RepareOrdi™ dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de RepareOrdi™. Seul le produit fini sera adressé aux clients. À défaut d'une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l'œuvre originale faisant l'objet d'une nouvelle cession de droits d'auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.

Le client devra vérifier les documents remis par RepareOrdi™ dans un délai de 30 jours à compter de la date de la livraison des travaux d'infographie. Si la prestation effectuée par RepareOrdi™ correspond à la prestation attendue par le client, il devra donner son accord durant ce délai. Si la prestation comporte des erreurs, le client devra adresser sa réclamation durant cette même période. Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter au document. En aucun cas il ne pourra s'agir d'une refonte totale de la ligne graphique des documents si les erreurs constatées sont sans importance et n'affectent donc pas de manière conséquente le document. Les modifications demandées par le client après la validation de la maquette seront facturées en plus du forfait, au tarif en vigueur à la signature du devis. Les demandes de dédommagements de la part du client sont exclues.

RepareOrdi™ se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d'une mention du type « réalisation : RepareOrdi™ copyright » assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site commercial (www.repareordi.fr) le client s'engage à ne pas s'y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, RepareOrdi™ se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ces documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, plaquette, etc.) Et lors de ces démarches de prospection commerciale. Ce droit s'étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Les tribunaux de Bourgogne sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s'appliqueront.